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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 26

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
158 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°21

Article 34, alinéa 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
21 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Xavier Batut

Discuté Non soutenu 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
120 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 22

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 19

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
155 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 17

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse