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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
97 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 9

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
99 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
96 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
95 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
94 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
92 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
107 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
118 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
133 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
42 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
131 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse