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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
994 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
782 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
681 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
973 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
432 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
999 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
645 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
491 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
712 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
364 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
246 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
784 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
900 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
368 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
616 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
71 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
185 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
578 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse