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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1069 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1068 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1067 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1064 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1061 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1060 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1059 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1058 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1057 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1056 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1055 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1054 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1053 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1052 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1051 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1049 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1047 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1045 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1044 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1043 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse