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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1117 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1115 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°706

Après l'Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1079

Article 15 A, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1113 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°955

Article 29, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1110 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°951

Article 26, alinéa 3
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°923

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1108 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1080

Article 15, alinéa 1
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1107 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°668

Article 4
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°433 (Rect)

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1104 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°542

Après l'Article 43

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1041

Article 21, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1099 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1098 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1095 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°923

Après l'Article 26

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1094 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°951

Article 26, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse