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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS  B, alinéa 2
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
758 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1045 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
891 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 8
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
228 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
141 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
319 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Tombé 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
797 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse