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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
53 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
265 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1036 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
655 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Tombé 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
527 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
73 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
857 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
74 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
679 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 12

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
460 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
827 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
354 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
169 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
472 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
729 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse