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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
153 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
768 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
62 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
458 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
449 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
897 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°542

Après l'Article 43

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
997 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
248 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
244 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
822 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
297 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
151 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
803 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
610 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
794 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
786 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
150 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse