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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
7 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
7 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
7 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  A

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse