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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 27

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
703 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
405 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1009 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
541 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
400 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
375 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
796 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
443 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
910 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
44 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
529 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
494 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
136 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
282 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
125 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
558 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse