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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
852 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
732 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
979 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15 A

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
489 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
939 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
212 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
1033 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
60 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1080 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
346 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
252 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
653 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
736 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
482 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
110 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
212 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
69 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
655 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Tombé 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse