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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL20 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL21 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL23 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
8 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
10 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
6 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
12 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
3 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
5 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
4 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
9 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
11 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 10, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
13 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
7 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
1 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
14 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 22

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
2 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
20 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
15 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse