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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
16 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
17 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
21 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
19 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
22 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 8

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
18 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
24 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
25 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
26 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
28 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
27 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse