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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
1 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL1 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 4 janvier 2018
18 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
13 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL24 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL6 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
19 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
8 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL19 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL7 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
20 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
CL13 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
2 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
9 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL20 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
14 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 22

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 10 janvier 2018
CL25 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 22

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL8 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
21 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse