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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
22 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 8

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
23 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
24 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 12 janvier 2018
25 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
26 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
27 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
28 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°476 15 janvier 2018
CL1 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 4 janvier 2018
CL2 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL3 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL4 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL6 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL7 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL8 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL9 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 8

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL10 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL11 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 8 janvier 2018
CL12 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 3, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
CL13 Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Article 6, alinéa 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°476 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse