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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL14	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL15	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2, alinéa 10	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL16	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2, alinéa 19	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL17	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL18	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL19	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL20	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 13	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL21	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL22	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10, alinéa 11	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL23	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL24	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4, alinéa 2	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	CL25	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6, alinéa 22	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	10 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°476	9 janvier 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse