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Déposés sur le texte : Texte n°547, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475)
Liés au dossier législatif : Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	44	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	45	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	46 (Rect)	Article 2, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	47	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Tombé	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	48	Article PREMIER, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			15 janvier 2018
	49 (Rect)	Article 2, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			15 janvier 2018
	50	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	51	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	52	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	53	Article 2, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	15 janvier 2018
	54 (Rect)	Avant l'Article PREMIER	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	18 janvier 2018
	55	Article PREMIER, alinéa 1	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	18 janvier 2018
	56	Après l'Article 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2018	18 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse