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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
35 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
27 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
CL8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
40 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 3

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
41 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
CL9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 8 janvier 2018
47 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 4, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
16 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
37 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
36 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
55 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse