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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
184

Avant l'Article 14 A

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois

Discuté Adopté 7 février 2018 6 février 2018
183
Sous-amendement de l'amendement n°92

Avant l'Article 14 A

La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

Discuté Non soutenu 7 février 2018 6 février 2018
182
Sous-amendement de l'amendement n°103

Article 14 A, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 7 février 2018 5 février 2018
181

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 6 février 2018 2 février 2018
180

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré 2 février 2018
179

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Tombé 6 février 2018 2 février 2018
178

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré 2 février 2018
177 (Rect)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 7 février 2018 2 février 2018
176

Article 13, alinéa 12

La République en Marche

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 7 février 2018 2 février 2018
175

Article 13, alinéa 17

La République en Marche

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 7 février 2018 2 février 2018
174

Article 13, alinéa 38

La République en Marche

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 7 février 2018 2 février 2018
173

Après l'Article 17

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 7 février 2018 2 février 2018
172

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré 2 février 2018
171

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré 2 février 2018
170

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 2 février 2018
169

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 7 février 2018 2 février 2018
168

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré 2 février 2018
167 (Rect)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 7 février 2018 2 février 2018
166

Article 14, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré 2 février 2018
165

Article 16 A, alinéa 5

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 7 février 2018 2 février 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse