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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL39	Protection des données personnelles	Article 15, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL92	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL33	Protection des données personnelles	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL47	Protection des données personnelles	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL199	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 140	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL46	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL89	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL79	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL151	Protection des données personnelles	Article 18, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL19	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 125	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL18	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL136	Protection des données personnelles	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL147	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 23	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL40	Protection des données personnelles	Article 15, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL142	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL117	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL164	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 46	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL76	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL144	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 19	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL149	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 39	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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