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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
105	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL51	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL85	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL65	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL57	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL73	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
163	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
152	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
142	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL25	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
2	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	30 janvier 2018
41	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL247	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
4	Protection des données personnelles	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
5	Protection des données personnelles	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
6	Protection des données personnelles	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
99	Protection des données personnelles	Article PREMIER BIS, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL18	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL60	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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