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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL248	Protection des données personnelles	Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
43	Protection des données personnelles	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL52	Protection des données personnelles	Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL75	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL66	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL71	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL73	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL72	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL27	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL26	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
7	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
158	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
2	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
1	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
42	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
54	Protection des données personnelles	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL249	Protection des données personnelles	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
72	Protection des données personnelles	Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL53	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
123	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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