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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
32	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
89	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL232	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL233	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL230	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL46	Protection des données personnelles	Article 20 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
155	Protection des données personnelles	Après l'Article 20	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL101	Protection des données personnelles	Article 20, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL214	Protection des données personnelles	Article 20, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
31	Protection des données personnelles	Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
120	Protection des données personnelles	Article 20	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
146	Protection des données personnelles	Article 20	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL1	Protection des données personnelles	Article 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	18 janvier 2018
129	Protection des données personnelles	Article 20	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
58	Protection des données personnelles	Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL42	Protection des données personnelles	Article 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL88 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 19 TER	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Retiré	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL80	Protection des données personnelles	Article 19 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
8	Protection des données personnelles	Article 19 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
13	Protection des données personnelles	Article 19 TER	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse