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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL44	Protection des données personnelles	Après l'Article 24	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
20	Protection des données personnelles	Après l'Article 24	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
11	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
CL105	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL103	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
130	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL47	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL217	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL238	Protection des données personnelles	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
60	Protection des données personnelles	Après l'Article 23	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL206	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL225	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL205	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL203	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL202	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL102	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
84	Protection des données personnelles	Après l'Article 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL216	Protection des données personnelles	Article 22, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL231	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL215	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 12	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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