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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
84	Protection des données personnelles	Après l'Article 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL33	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 92	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
81	Protection des données personnelles	Article 9, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL167	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 49	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
134	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL185	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 108	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
94	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 17	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
76	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL240	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
104 (Rect)	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL163	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 45	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL39	Protection des données personnelles	Article 15, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL92	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL33	Protection des données personnelles	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
175	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 17	La République en Marche M. Cédric Villani	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL17	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL47	Protection des données personnelles	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL31	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 75	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL199	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 140	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL46	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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