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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
59	Protection des données personnelles	Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL89	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL79	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL151	Protection des données personnelles	Article 18, alinéa 1	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL86	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 64	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL19	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 125	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL18	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL3	Protection des données personnelles	Article 11, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL136	Protection des données personnelles	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
105	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
118	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL147	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 23	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
31	Protection des données personnelles	Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
CL100	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 110	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL40	Protection des données personnelles	Article 15, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL142	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
11	Protection des données personnelles	Article 17 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	14 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°110	14 mai 2018
CL257	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 32	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL117	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL164	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 46	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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