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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
23	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
24	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
25	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
26	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
27	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
28	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
29	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Après l'Article 7	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
30	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
31	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
32	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
34	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
36	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
37	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
38	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
39	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
40	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
41	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
42	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Caroline Fiat	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
43	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5, alinéa 3	La France insoumise Mme Caroline Fiat	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°517	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse