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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 19 janvier 2018
CL8 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 19 janvier 2018
CL9 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL10 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL11 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL12 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL13 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL14 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL15 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL16 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL17 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL18 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4, alinéa 1
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 23 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse