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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 17 janvier 2018
CL2 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 17 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse