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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
56	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
110	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
29	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
94	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
53	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
70 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL36	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
CL50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	22 janvier 2018
106	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
CL12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	12 juin 2018
78	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL30	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL32	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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