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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
127 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
113 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
CL14 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
48 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
109 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
CL3 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
129 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
11 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
12 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
19 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
110 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
97 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
76 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
CL47 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 22 janvier 2018
141 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
121 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
119 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
CL39 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
41 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse