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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
64 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
68 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
46 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
40 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
3 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 24 janvier 2018
77 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 22 juin 2018
118 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
61 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
107 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
30 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
26 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
10 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
61 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 21 juin 2018
50 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
104 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
4 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 24 janvier 2018
25 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
CL38 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
116 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse