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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
31 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
32 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
32 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
33 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
33 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER TER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
34 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
34 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER QUATER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER QUINQUIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
36 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
36 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER SEXIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
37 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
37 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
38 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
38 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
39 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
39 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
40 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
40 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse