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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
52	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
53	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
53	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
54	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
55	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
55	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
56	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
56	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
57	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
57	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
58	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
58	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
59	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
60	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
60	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Stéphane Demilly	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
61	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
61	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	21 juin 2018
62	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
63	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
64	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse