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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
64 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
65 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
66	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
66	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
67	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
67	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
68	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
68	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
69	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
69	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
70 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
70	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
71	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
71	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
72	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
72	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
73	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
74	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse