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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
134 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
133	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
132	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
131	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
130	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
129	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
128	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
127	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
126	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
125	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
125	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
122	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
122	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
121	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
121 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 4	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
120	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse