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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
61 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 21 juin 2018
120 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-François Parigi

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
21 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
50 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
75 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
42 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
4 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 24 janvier 2018
15 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
44 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
73 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
25 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
CL38 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
74 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
138 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
116 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
85 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
124 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse