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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
CL15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°CL14 Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	13 juin 2018
69	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
81	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
70	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
69	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Sous-amendement de l'amendement n°CL14 Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	13 juin 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°882	13 juin 2018
143	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL40	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article 3	La République en Marche M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
115	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Retiré	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
81	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
85	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
36	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
CL33	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
37	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
35	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
127	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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