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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
74 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
14 (2ème Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 6 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
138 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
116 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
85 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
124 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
108 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
40 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 19 juin 2018
58 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
20 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
9 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 1 août 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°158 30 juillet 2018
79 (Rect) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
1 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 24 janvier 2018
128 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
119 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
57 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
126 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
115 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Retiré 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1082 25 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse