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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Émilie Chalas

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 22 janvier 2018
CL50 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

Mme Émilie Chalas

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 22 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse