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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 25 janvier 2018
126 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°581 26 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse