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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
106	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
123	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
110	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
94	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
103	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
83 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
56	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
82 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
70 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
9 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	18 juin 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
29	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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