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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
33	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
52	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
84	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
124	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
46	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
91	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Stéphane Demilly	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
98	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	18 juin 2018
93	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
9 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	18 juin 2018
50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
26	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
45	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
5	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
133	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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