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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
4 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
3 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
14 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
12 Liste française des paradis fiscaux

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°585 5 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse