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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF7 Liste française des paradis fiscaux

Article PREMIER, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF8 Liste française des paradis fiscaux

Article 2, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF9 Liste française des paradis fiscaux

Article 2, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Tombé 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 19 février 2018
CF10 Liste française des paradis fiscaux
Sous-amendement de l'amendement n°CF1

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Adopté 21 février 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°585 20 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse