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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Liés au dossier législatif : Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE506	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Antoine Herth	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE505	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE504	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE507	Sous-amendement de l'amendement n°CE254 Article 11 NONIES A	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	17 juillet 2018
CE508	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE509	Article 14 SEXIES A	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	17 juillet 2018
CE498	Sous-amendement de l'amendement n°CE240 Article 11 BIS A	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE500	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11, alinéa 3	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Retiré			16 juillet 2018
CE494	Article 11 TER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE493	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE502	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE495	Article 11 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Retiré	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE499	Sous-amendement de l'amendement n°CE208 Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE501	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE497	Article 2, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE503	Article 11 SEXIES	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE496	Article 11 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE492	Article 10, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	15 juillet 2018
CE491	Article 11 SEXIES, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	14 juillet 2018
CE490	Article 11 SEPTIES	Gouvernement	Retiré			14 juillet 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse