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Déposés sur le texte : Projet de loi n°1135, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Liés au dossier législatif : Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Examinés par : Commission des affaires économiques

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE509	Article 14 SEXIES A	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	17 juillet 2018
CE508	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE507	Sous-amendement de l'amendement n°CE254 Article 11 NONIES A	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	17 juillet 2018
CE506	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Antoine Herth	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE505	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE504	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	17 juillet 2018	17 juillet 2018
CE503	Article 11 SEXIES	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE502	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE501	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE500	Sous-amendement de l'amendement n°CE224 Article 11, alinéa 3	La République en Marche Mme Laurence Maillart-Méhaignerie	Retiré			16 juillet 2018
CE499	Sous-amendement de l'amendement n°CE208 Article 5, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE498	Sous-amendement de l'amendement n°CE240 Article 11 BIS A	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE497	Article 2, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE496	Article 11 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE495	Article 11 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Bolo	Discuté	Retiré	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE494	Article 11 TER, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	16 juillet 2018
CE493	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	16 juillet 2018
CE492	Article 10, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Baptiste Moreau	Discuté	Adopté	17 juillet 2018	15 juillet 2018
CE491	Article 11 SEXIES, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	14 juillet 2018
CE490	Article 11 SEPTIES	Gouvernement	Retiré			14 juillet 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse