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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
995 (Rect) Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Article 5, alinéa 8
Commission des affaires économiques

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 13 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 13 septembre 2018
994 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°838

Article 14 SEPTIES, alinéa 10
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 13 septembre 2018
1003 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°764

Article 14 SEPTIES, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Adopté 15 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
1004 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°764

Article 14 SEPTIES, alinéa 10

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
998 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°735

Article 11 SEPTIES A
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
1001 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°764

Article 14 SEPTIES, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Discuté Adopté 15 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
1000 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°956

Article 11 SEXDECIES AA, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Discuté Adopté 14 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
999 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°736

Article 11 SEPTIES A
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
1002 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Sous-amendement de l'amendement n°899

Article 11 SEPTIES A
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Tombé 14 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1175 14 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse