Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Suivre les amendements en discussion

Résultats de la recherche

(25 résultats)

Voir tous les amendements législatifs sur open data

1

2

	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	10	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
	7	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
	3	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
	12	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
	13	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°652	18 juin 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

1

2

Fabrication de la liasse