Résultats de la recherche

(25 résultats)
1
2
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE7 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 8 juin 2018
CE8 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 3
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE9 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE10 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5, alinéa 1
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
CE11 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission des affaires économiques n°652 11 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse